L’essentiel à retenir : la mise en œuvre d’un conduit de fumée dépend impérativement de la norme NF DTU 24.1 pour prévenir tout risque d’incendie. Le respect scrupuleux des critères techniques, tels que la distance de sécurité de 8 cm ou le dépassement du faîtage, conditionne non seulement l’efficacité du tirage mais aussi la validité de la couverture assurance. L’installation d’un équipement de chauffage sans respecter scrupuleusement la norme conduit de cheminée pour poele à bois expose l’habitation à des risques d’incendie majeurs et à un refus systématique d’indemnisation par les compagnies d’assurance. Ce dossier technique décrypte les exigences du

L’essentiel à retenir : le calcul de la superficie privative en loi Carrez impose une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre. Cette mesure exclut les zones mansardées pour garantir l’achat d’une surface réellement exploitable. Une surestimation supérieure à 5 % expose le vendeur à une réduction obligatoire et proportionnelle du prix de vente. Une application approximative de la loi carrez hauteur expose le vendeur à des sanctions financières lourdes ainsi qu’à une diminution forcée du prix de cession en cas de litige. Ce cadre réglementaire établit une frontière stricte à 1,80 mètre du sol fini pour la comptabilisation des

L’essentiel à retenir : La fourniture d’un DPE valide s’impose comme une condition impérative à la signature du compromis de vente. Cette obligation légale sécurise la transaction en écartant les risques d’annulation ou de renégociation du prix. Depuis 2021, le caractère opposable du diagnostic engage directement la responsabilité du vendeur, rendant sa présence indispensable dès l’avant-contrat. Envisager la signature d’un compromis vente sans dpe (diagnostic performance énergétique) expose le vendeur à une insécurité juridique majeure et à un risque immédiat d’annulation de la transaction. Cette analyse détaille le cadre réglementaire strict imposant la fourniture du diagnostic de performance énergétique dès