Comprendre le bornage d’un terrain de plus de 30 ans
L’essentiel à retenir : un bornage de plus de 30 ans demeure juridiquement valide et définitif s’il est consigné dans un procès-verbal signé. Cette procédure, réalisée par un géomètre-expert, sécurise la propriété face aux risques d’usucapion en fixant des limites immuables. En cas de documents égarés, les archives professionnelles ou notariales permettent de rétablir ces droits essentiels. implantation de votre portail : les règles de retrait Le procès-verbal de bornage constitue l’unique preuve légale immuable des limites séparatives d’une propriété, surpassant systématiquement les indications fiscales du cadastre. Cette procédure technique, réalisée par un géomètre-expert, demeure accessible sans aucune limite de
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