Loi Carrez hauteur : la règle stricte des 1,80 mètre
L’essentiel à retenir : le calcul de la superficie privative en loi Carrez impose une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre. Cette mesure exclut les zones mansardées pour garantir l’achat d’une surface réellement exploitable. Une surestimation supérieure à 5 % expose le vendeur à une réduction obligatoire et proportionnelle du prix de vente. Une application approximative de la loi carrez hauteur expose le vendeur à des sanctions financières lourdes ainsi qu’à une diminution forcée du prix de cession en cas de litige. Ce cadre réglementaire établit une frontière stricte à 1,80 mètre du sol fini pour la comptabilisation des
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