L’essentiel à retenir : le DPE est obligatoire pour vendre un logement et doit être annexé au compromis ou à la promesse de vente, dans le dossier de diagnostic technique. Il doit aussi figurer dans l’annonce dès la mise en vente. Un compromis signé sans DPE n’est pas nul pour autant, mais le vendeur s’expose à des sanctions et à des recours de l’acheteur. Depuis 2021, le DPE est opposable : l’acheteur peut agir si le DPE fourni est erroné.
Sommaire
- Le DPE, une obligation à chaque étape
- Que se passe-t-il sans DPE ?
- Les risques pour le vendeur
- Durée de validité du DPE
- Cas particuliers
- FAQ
Le DPE, une obligation à chaque étape
- Annonce : la classe énergie et la classe climat, ainsi qu’une estimation des dépenses annuelles d’énergie, doivent apparaître.
- Visites : le DPE doit pouvoir être présenté.
- Compromis ou promesse : le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique annexé.
- Acte de vente : le dossier complet doit être annexé.
Pour les logements classés F ou G, un audit énergétique est en plus obligatoire lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété (et pour les logements classés E depuis le 1ᵉʳ janvier 2025).
Que se passe-t-il sans DPE ?
Le notaire refuse en principe d’établir l’avant-contrat sans le dossier de diagnostics. Si un compromis est signé sous seing privé sans DPE, la vente reste valable, mais l’acheteur peut invoquer un défaut d’information, demander une réduction de prix ou des dommages et intérêts si l’absence de DPE lui a causé un préjudice. Le délai de rétractation de dix jours ne court qu’à partir de la remise de l’acte complet.
Les risques pour le vendeur
- Sanctions pour annonce sans mentions énergétiques.
- Recours de l’acheteur pour manquement à l’obligation d’information.
- Blocage de la signature de l’acte authentique tant que le DPE n’est pas fourni.
- Avec un DPE erroné : action contre le vendeur et contre le diagnostiqueur, dont la responsabilité peut être engagée.
Durée de validité du DPE
| Date de réalisation | Validité |
|---|---|
| Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 | 10 ans |
| Entre 2018 et le 30 juin 2021 | Plus valable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 |
| Avant 2018 | Plus valable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 |
Cas particuliers
- Certains bâtiments sont exemptés (constructions provisoires, monuments historiques dans certains cas, bâtiments non chauffés).
- Pour un terrain à bâtir, le DPE n’est pas requis.
- Pour les bailleurs, le DPE conditionne aussi la possibilité de louer : voir les obligations du bailleur.
Voir aussi le prix des diagnostics.
FAQ
Peut-on signer un compromis en attendant le DPE ?
C’est fortement déconseillé ; le notaire exigera le DPE, et l’acheteur pourrait contester.
Qui paie le DPE ?
Le vendeur.
Le DPE peut-il faire baisser le prix ?
Oui, une mauvaise classe énergie pèse sur le prix et la négociation.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, articles L126-26 et suivants, L271-4 ; loi Climat et résilience ; Service-public.fr (DPE, audit énergétique). Vérifié en octobre 2026.