L’essentiel à retenir : un propriétaire bailleur doit louer un logement décent (ce qui exclut désormais les logements classés G au DPE pour les nouveaux baux), fournir un dossier de diagnostics complet, rédiger un bail conforme, respecter les règles sur le loyer (encadrement, révision selon l’IRL) et le dépôt de garantie, assurer les grosses réparations, délivrer les quittances et déclarer ses revenus. En copropriété, l’assurance propriétaire non occupant est obligatoire.
Sommaire
- Louer un logement décent
- Fournir les diagnostics
- Un bail conforme
- Loyer, charges et dépôt de garantie
- Entretien et réparations
- Assurances et déclarations
- FAQ
Louer un logement décent
Le logement doit offrir une surface habitable suffisante (au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur, ou 20 m³), être sain, sûr, équipé (chauffage, eau chaude, installations électriques et de gaz conformes) et respecter un niveau minimal de performance énergétique. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués dans le cadre d’un nouveau bail ou d’un renouvellement ; ce sera le cas des logements F en 2028 et E en 2034.
Fournir les diagnostics
- Diagnostic de performance énergétique (DPE).
- État des risques et pollutions.
- Diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans.
- Constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949.
- Repérage amiante des parties privatives (à tenir à disposition) pour les permis antérieurs à juillet 1997.
- Diagnostic bruit pour les logements situés près d’un aéroport.
Voir le prix des diagnostics.
Un bail conforme
Pour une résidence principale, le bail suit un modèle type réglementaire : durée de trois ans (bailleur personne physique) en location nue, un an en meublé (neuf mois pour un étudiant), mentions obligatoires, état des lieux d’entrée et notice d’information. Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Loyer, charges et dépôt de garantie
- Encadrement des loyers dans certaines villes (Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux…) et plafonnement des hausses en zone tendue lors d’une relocation.
- Révision annuelle selon l’indice de référence des loyers (IRL), si le bail le prévoit ; aucune hausse n’est possible pour un logement classé F ou G.
- Charges récupérables : liste fixée par décret, régularisation annuelle.
- Dépôt de garantie : au plus un mois de loyer hors charges en location nue, deux mois en meublé ; restitution dans un mois si l’état des lieux est conforme, deux mois sinon.
- Quittances gratuites à la demande du locataire.
Entretien et réparations
Le bailleur assure les grosses réparations et le remplacement des équipements vétustes ; le locataire prend en charge l’entretien courant et les menues réparations (liste fixée par décret). Le bailleur doit aussi garantir la jouissance paisible du logement.
Assurances et déclarations
- Assurance propriétaire non occupant : obligatoire en copropriété, recommandée ailleurs.
- Garanties de loyers facultatives : assurance loyers impayés ou Visale.
- Déclaration des revenus : micro-foncier ou réel en location nue, BIC en meublé.
- Déclaration d’occupation des biens sur impots.gouv.fr en cas de changement de locataire : voir déclarer ses biens immobiliers.
FAQ
Peut-on encore louer un logement classé G ?
Un bail en cours continue, mais il n’est plus possible de signer un nouveau bail ou de renouveler pour un logement classé G depuis 2025.
Le bailleur peut-il visiter le logement quand il veut ?
Non, le locataire a droit à la jouissance paisible ; les visites se font avec son accord, sauf cas prévus (vente ou relocation, travaux).
Combien de temps pour rendre le dépôt de garantie ?
Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon.
Cet article est informatif ; pour votre situation, consultez votre ADIL.
Sources : loi du 6 juillet 1989 ; décret n° 2002-120 modifié (logement décent) ; loi Climat et résilience du 22 août 2021 ; Service-public.fr. Vérifié en octobre 2026.