Calcul réserve héréditaire : comprendre les règles légales
avril 11, 2026
L’essentiel à retenir : La réserve héréditaire garantit aux descendants une part minimale du patrimoine, allant de 50 % pour un enfant à 75 %
Comprendre l’impact d’une véranda sur la surface habitable
avril 9, 2026
L’essentiel à retenir : une véranda est juridiquement exclue de la surface habitable loi Boutin, sauf si elle constitue une extension chauffée et isolée ouverte
Pourquoi solliciter un avocat immobilier à Brest en 2026 ?
mars 26, 2026
L’essentiel à retenir : solliciter un avocat spécialisé à Brest sécurise vos transactions face aux vices cachés et aux complexités du Plan Local d’Urbanisme. Contrairement
Le bail mobilité airbnb et son cadre légal actuel
mars 24, 2026
L’essentiel à retenir : le bail mobilité s’impose comme une alternative flexible pour louer un meublé de un à dix mois sans dépôt de garantie.
Location de maison en Seine-Maritime : l’atout du notaire
mars 17, 2026
L’essentiel à retenir : louer une maison via un office notarial en Seine-Maritime garantit une sécurité juridique absolue grâce au bail notarié, acte authentique exécutoire.
Quote-part : définition et méthode de calcul
février 28, 2026
L’essentiel à retenir : la quote-part détermine juridiquement la fraction de propriété d’un bien partagé, calculée selon l’apport initial ou les tantièmes. Ce pourcentage fixe
Habiter maison parent ehpad : les pièges à éviter en 2026
février 13, 2026
L’essentiel à retenir : l’occupation du logement d’un parent en EHPAD nécessite impérativement un cadre juridique défini, qu’il s’agisse d’un bail ou d’un prêt à
Choisir son notaire acheteur : refusez celui du vendeur
janvier 28, 2026
L’essentiel à retenir : solliciter un notaire distinct de celui du vendeur assure une représentation exclusive et impartiale des intérêts de l’acquéreur. Ce recours permet
Tapage diurne : règles, horaires et sanctions légales
janvier 17, 2026
L’essentiel à retenir : le tapage diurne se définit par un bruit intense, répété ou durable entre 7h et 22h, sanctionnable dès son constat par
Loi assurance prêt immobilier : ce qui change
janvier 14, 2026
Ce qu’il faut retenir : la loi Lemoine instaure la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, offrant la liberté de changer de contrat à tout moment