L’essentiel à retenir : occuper la maison d’un parent entré en EHPAD est possible, mais cela doit être encadré : accord du parent (ou de son représentant s’il est sous tutelle ou curatelle), convention d’occupation ou bail, et prise en compte des autres héritiers. Les points de vigilance : l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui peut être récupérée sur la succession ; la possible qualification d’avantage indirect si l’occupation est gratuite ; et les règles de protection du logement d’une personne protégée.
Sommaire
- Les options possibles
- Les règles si le parent est protégé
- L’aide sociale à l’hébergement
- L’égalité entre héritiers
- Les charges et la fiscalité
- FAQ
Les options possibles
- Prêt à usage (commodat) : occupation gratuite, idéalement par écrit, avec une durée et une répartition des charges.
- Bail : location au prix du marché ou avec un loyer modéré ; les loyers aident à financer l’EHPAD.
- Vente ou donation : nécessite de bien mesurer les conséquences sur l’aide sociale et la succession.
Les règles si le parent est protégé
Lorsque le parent est sous tutelle ou curatelle, son logement et les meubles qui le garnissent doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Toute disposition du logement (bail, vente) requiert l’autorisation du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille, sur avis d’un médecin lorsque l’entrée en établissement est définitive. Un mandat de protection future peut prévoir ces situations à l’avance.
L’aide sociale à l’hébergement
Si le parent bénéficie de l’ASH versée par le département pour payer l’EHPAD, cette aide est une avance : elle peut être récupérée sur la succession, ou en cas de donation récente. Le département tient compte des revenus du parent, y compris d’un éventuel loyer. Une occupation gratuite de la maison par un enfant peut être discutée par le département. Les obligés alimentaires (enfants) peuvent aussi être sollicités. Renseignez-vous auprès du conseil départemental avant toute décision.
L’égalité entre héritiers
Une occupation gratuite et longue peut être considérée comme un avantage par les autres enfants et donner lieu à des comptes lors de la succession (rapport ou indemnité d’occupation). Pour éviter les conflits : en parler en famille, formaliser un accord écrit, éventuellement prévoir une indemnité. Voir aussi la réserve héréditaire.
Les charges et la fiscalité
- La taxe foncière reste due par le propriétaire ; les charges courantes (énergie, entretien, assurance) sont généralement à la charge de l’occupant, à préciser par écrit.
- Un loyer perçu par le parent est un revenu foncier imposable.
- Pensez à mettre à jour la déclaration d’occupation sur impots.gouv.fr. Voir déclarer ses biens immobiliers.
- Si la maison est inoccupée, elle peut être soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants, sauf exonérations prévues pour les personnes en établissement.
FAQ
Peut-on vendre la maison d’un parent en EHPAD ?
Oui, avec son accord, ou l’autorisation du juge s’il est protégé.
Le département peut-il récupérer la maison ?
Il peut récupérer les sommes avancées au titre de l’ASH sur la succession, ce qui peut obliger à vendre le bien.
Faut-il un écrit pour habiter la maison ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
Cet article est informatif ; consultez un notaire, le conseil départemental ou un avocat pour votre situation.
Sources : Code civil, article 426 (logement de la personne protégée) et articles 843 et suivants (rapport des libéralités) ; Code de l’action sociale et des familles (aide sociale à l’hébergement) ; Service-public.fr. Vérifié en octobre 2026.