Prix d’un constat de commissaire de justice (ex-huissier) : tarifs et cas d’usage

25 avril 2026

L’essentiel à retenir : depuis 2022, les huissiers et commissaires-priseurs ont fusionné dans la profession de commissaire de justice. Le constat qu’ils dressent fait foi

Comprendre les enjeux de la nue-propriete et ses principes

22 avril 2026

L’essentiel à retenir : le démembrement de propriété sépare l’abusus […] de l’usufruit. Cette organisation juridique permet de transmettre un patrimoine tout en conservant l’usage

Réserve héréditaire : calcul, bénéficiaires et quotité disponible

11 avril 2026

L’essentiel à retenir : la réserve héréditaire est la part de la succession que la loi garantit à certains héritiers, les enfants (ou leurs descendants)

Véranda et surface habitable : ce qui compte, et les autorisations nécessaires

9 avril 2026

L’essentiel à retenir : une véranda close crée de la surface de plancher et de l’emprise au sol : elle nécessite une déclaration préalable ou

Pourquoi solliciter un avocat immobilier à Brest en 2026 ?

26 mars 2026

L’essentiel à retenir : solliciter un avocat spécialisé à Brest sécurise vos transactions face aux vices cachés et aux complexités du Plan Local d’Urbanisme. Contrairement

Bail mobilité et location courte durée : règles, limites et risques

24 mars 2026

L’essentiel à retenir : le bail mobilité, créé par la loi ELAN en 2018, est un bail de location meublée de 1 à 10 mois,

Location de maison en Seine-Maritime : l’atout du notaire

17 mars 2026

L’essentiel à retenir : louer une maison via un office notarial en Seine-Maritime garantit une sécurité juridique absolue grâce au bail notarié, acte authentique exécutoire.

Quote-part : définition et calcul en copropriété, indivision et succession

28 février 2026

L’essentiel à retenir : la quote-part est la fraction d’un bien, d’une charge ou d’un droit qui revient à chacun. En copropriété, elle s’exprime en

Habiter la maison d’un parent en EHPAD : droits, pièges et solutions

13 février 2026

L’essentiel à retenir : occuper la maison d’un parent entré en EHPAD est possible, mais cela doit être encadré : accord du parent (ou de

Choisir son notaire acheteur : refusez celui du vendeur

28 janvier 2026

L’essentiel à retenir : solliciter un notaire distinct de celui du vendeur assure une représentation exclusive et impartiale des intérêts de l’acquéreur. Ce recours permet