Déclaration d’occupation des biens immobiliers : qui, quand et comment ?

Christophe Giraud

Christophe Giraud

25 juin 2026

L’essentiel à retenir : depuis 2023, tous les propriétaires de biens bâtis (particuliers et sociétés) doivent indiquer à l’administration fiscale, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » d’impots.gouv.fr, s’ils occupent leurs biens, les louent (et à qui) ou les laissent vacants. Après la première déclaration, il suffit de signaler un changement de situation avant le 1ᵉʳ juillet de l’année suivante. Un oubli ou une erreur expose à une amende de 150 € par local.

Sommaire

Pourquoi cette déclaration ?

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’administration a besoin de savoir quels logements restent soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants. La déclaration d’occupation, créée par la loi de finances pour 2020, permet de tenir ces informations à jour.

Qui est concerné ?

  • Tous les propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels, y compris les usufruitiers.
  • Les sociétés civiles immobilières (SCI) et autres personnes morales, via leur espace professionnel.
  • Les biens en indivision : un seul indivisaire peut déclarer pour tous.
  • Les dépendances (garage, cave, parking) rattachées au logement sont généralement prises en compte avec celui-ci.
famille devant ordinateur pour déclaration en ligne

Comment déclarer, pas à pas

  1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
  2. Ouvrez l’onglet « Biens immobiliers » : vos biens y sont préremplis.
  3. Pour chaque local, indiquez la situation au 1ᵉʳ janvier : occupé par vous (résidence principale ou secondaire), loué (nom du locataire ou de l’occupant à titre gratuit, période), vacant.
  4. Vérifiez les caractéristiques du bien (surface, nombre de pièces) et signalez toute erreur.
  5. Validez : un accusé de réception est disponible dans votre espace.

Situations particulières

  • Bien loué en meublé de tourisme : indiquez une occupation pour de courtes durées.
  • Bien prêté gratuitement à un proche : déclarez l’occupant à titre gratuit.
  • Bien vendu ou acheté : l’acquéreur fait la déclaration à partir de l’année suivante.
  • Succession : les héritiers déclarent une fois la propriété transférée.
  • Viager : l’occupant crédirentier ou le débirentier, selon qui occupe le bien.

Délais et sanctions

La déclaration n’est à refaire qu’en cas de changement (nouveau locataire, bien devenu vacant, résidence secondaire…), avant le 1ᵉʳ juillet de l’année suivante. Le défaut de déclaration ou une déclaration erronée peut être sanctionné d’une amende forfaitaire de 150 € par local. Une erreur peut aussi entraîner une taxe d’habitation sur une résidence secondaire indûment réclamée : vérifiez votre avis de taxe et contactez votre centre des impôts si besoin.

Pour les bailleurs, voir aussi nos articles sur les obligations du bailleur et le régime fiscal des loyers.

FAQ

Faut-il déclarer chaque année ?

Non, seulement en cas de changement de situation.

Que risque-t-on en cas d’oubli ?

Une amende de 150 € par local, et des erreurs de taxation possibles.

Une SCI doit-elle déclarer ?

Oui, depuis son espace professionnel.

Sources : impots.gouv.fr (« Gérer mes biens immobiliers », déclaration d’occupation) ; Code général des impôts, article 1418 ; Service-public.fr. Vérifié en octobre 2026.