L’essentiel à retenir : la plupart des petits travaux qui modifient l’aspect extérieur ou créent moins de 20 m² relèvent d’une déclaration préalable ; au-delà, ou pour une maison neuve, il faut un permis de construire. En zone urbaine couverte par un PLU, une extension jusqu’à 40 m² peut rester en déclaration préalable, sauf si elle porte la surface totale au-delà de 150 m². Les délais d’instruction sont d’un mois pour une déclaration et de deux mois pour une maison individuelle, prolongés dans certains secteurs.
Sommaire
- Les seuils à connaître
- Le recours à l’architecte
- Constituer et déposer le dossier
- Délais et affichage
- Les erreurs à éviter
- FAQ
Les seuils à connaître
| Travaux | Autorisation |
|---|---|
| Création de moins de 5 m² (hors secteur protégé) | Aucune, sauf règles locales |
| De 5 à 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher | Déclaration préalable |
| Extension de 20 à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, total final ≤ 150 m² | Déclaration préalable |
| Au-delà, ou maison neuve | Permis de construire |
| Modification de façade, fenêtres, toiture, clôture (selon la commune), piscine de 10 à 100 m² non couverte | Déclaration préalable |
Les règles sont plus strictes en secteur protégé. Les règles locales du PLU s’appliquent dans tous les cas. Voir le Géoportail de l’urbanisme.
Le recours à l’architecte
Il est obligatoire pour un permis de construire lorsque la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m², sauf exceptions (exploitations agricoles…). En dessous, il reste conseillé pour les projets complexes.

Constituer et déposer le dossier
- Formulaire Cerfa adapté (déclaration préalable, permis de construire de maison individuelle…).
- Pièces graphiques : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, façades, insertion paysagère, photos.
- Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE2020) pour les constructions neuves.
- Dépôt en mairie ou en ligne, la plupart des communes acceptant désormais les dépôts dématérialisés.
Délais et affichage
- Instruction : un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de maison individuelle, trois mois pour les autres permis ; davantage en secteur protégé.
- Sans réponse dans le délai, l’autorisation est en général tacitement accordée (sauf exceptions) : demandez un certificat de non-opposition.
- Affichez l’autorisation sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier : le délai de recours des tiers (deux mois) court à partir du premier jour d’affichage.
- L’autorisation est valable trois ans, prorogeable deux fois un an.
- À la fin des travaux, déposez la déclaration d’achèvement et de conformité.
Les erreurs à éviter
- Commencer les travaux avant l’autorisation ou avant la purge des recours.
- Oublier la taxe d’aménagement. Voir la taxe d’aménagement.
- Mal calculer la surface (emprise au sol et surface de plancher sont différentes).
- Ne pas déclarer les nouvelles surfaces aux impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement, via « Gérer mes biens immobiliers ».
Exemples concrets : un carport, une véranda.
FAQ
Quels travaux sans autorisation ?
Les travaux intérieurs sans changement de destination ni modification de façade, et les petites constructions de moins de 5 m² hors secteur protégé, sous réserve du PLU.
Que risque-t-on sans autorisation ?
Une amende, l’obligation de démolir ou de régulariser, et des difficultés lors de la revente.
Le voisin peut-il contester mon permis ?
Oui, dans les deux mois suivant l’affichage sur le terrain.
Cet article fait partie des contenus revus en octobre 2026 : découvrez notre démarche de mise à jour.
Sources : Code de l’urbanisme, articles R421-9 à R421-17, R423-23 et R424-17 ; Service-public.fr (déclaration préalable, permis de construire). Vérifié en octobre 2026.