L’essentiel à retenir : la vente à réméré permet à un propriétaire en difficulté de vendre son bien à un investisseur tout en conservant la faculté de le racheter dans un délai fixé, d’au plus cinq ans. Il continue généralement d’occuper le logement en payant une indemnité d’occupation. C’est une solution de dernier recours pour éviter une saisie : le bien est vendu avec une décote importante, le coût est élevé, et si le rachat n’a pas lieu dans le délai, la propriété est définitivement perdue.
Sommaire
Le cadre légal
La vente à réméré est prévue par les articles 1659 à 1673 du Code civil. C’est une vente réelle, signée devant notaire, assortie d’une clause de rachat au profit du vendeur. Le délai de rachat ne peut pas dépasser cinq ans. Le prix de rachat comprend le prix de vente et les frais (frais d’acte, frais de l’opération) prévus au contrat.
Le déroulement de l’opération
- Évaluation du bien ; l’investisseur l’achète généralement avec une décote importante par rapport à sa valeur de marché.
- Signature de la vente chez le notaire, avec la clause de réméré, le prix et la durée.
- Remboursement des dettes du vendeur avec le prix de vente, ce qui stoppe les procédures en cours.
- Occupation du logement par le vendeur, contre une indemnité d’occupation mensuelle fixée au contrat.
- Rachat du bien avant l’échéance, au prix convenu, grâce à un nouveau financement ou à l’assainissement de la situation ; à défaut, l’investisseur reste propriétaire définitivement.

Les coûts
- La décote sur le prix de vente.
- Les frais de notaire à la vente et au rachat.
- L’indemnité d’occupation pendant toute la durée.
- Les frais et la rémunération de l’intermédiaire ou de l’investisseur, souvent intégrés au prix de rachat.
Au total, l’opération est coûteuse : demandez un tableau complet de son coût et comparez-le aux autres solutions.
Les risques
- Perdre définitivement le bien si le rachat n’est pas financé à temps.
- Ne pas parvenir à payer l’indemnité d’occupation.
- Tomber sur des intermédiaires peu scrupuleux : lisez attentivement l’acte, faites-vous accompagner par votre propre notaire et un avocat, et méfiez-vous des promesses de rachat « garanti ».
Les alternatives à étudier avant
- Négocier avec la banque un report ou un rééchelonnement des échéances.
- Un rachat ou regroupement de crédits, si la situation le permet.
- Un prêt hypothécaire pour dégager de la trésorerie.
- La vente classique du bien, éventuellement avec l’aide d’un professionnel.
- Le dossier de surendettement auprès de la Banque de France, gratuit, qui peut suspendre les procédures.
- Les conseils gratuits de l’ADIL ou d’un point conseil budget.
FAQ
Combien de temps dure une vente à réméré ?
Le délai de rachat est fixé au contrat, dans la limite de cinq ans.
Peut-on rester dans son logement ?
Oui en général, moyennant une indemnité d’occupation.
Que se passe-t-il si on ne rachète pas ?
L’acheteur devient définitivement propriétaire.
Cet article est informatif ; pour votre situation, consultez un notaire, un avocat ou votre ADIL.
Sources : Code civil, articles 1659 à 1673 ; Banque de France (surendettement) ; ANIL. Vérifié en octobre 2026.