L’essentiel à retenir : la réserve héréditaire est la part de la succession que la loi garantit à certains héritiers, les enfants (ou leurs descendants) et, à défaut de descendants, le conjoint survivant. Elle représente la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts avec trois enfants ou plus. Le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué librement. Le calcul se fait sur une masse qui réunit les biens laissés au décès, moins les dettes, plus les donations consenties de son vivant.
Sommaire
- Qui sont les héritiers réservataires ?
- Réserve et quotité disponible
- Calculer la masse successorale
- Exemple chiffré
- Le conjoint survivant
- Que faire si la réserve est atteinte ?
- FAQ
Qui sont les héritiers réservataires ?
- Les descendants : enfants, quelle que soit leur filiation, et, par représentation, petits-enfants d’un enfant prédécédé.
- Le conjoint survivant, uniquement en l’absence de descendants, pour un quart.
Les parents, frères et sœurs, partenaires de PACS et concubins ne sont pas réservataires.
Réserve et quotité disponible
| Situation | Réserve | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (1/3 chacun) | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 (partagés à égalité) | 1/4 |
| Pas d’enfant, conjoint survivant | 1/4 pour le conjoint | 3/4 |
Entre époux, une quotité disponible spéciale permet d’avantager davantage le conjoint, par exemple par une donation au dernier vivant.
Calculer la masse successorale
- Inventorier l’actif au jour du décès : immobilier, comptes, placements (hors assurance vie, sauf primes manifestement exagérées), mobilier.
- Déduire le passif : dettes du défunt, frais funéraires dans certaines limites.
- Réunir fictivement les donations faites de son vivant, évaluées selon leur état au jour de la donation et leur valeur au jour du décès (sauf donation-partage, dont la valeur est en principe figée au jour de l’acte sous conditions).
- Appliquer la fraction de réserve correspondant au nombre d’héritiers réservataires.
Exemple chiffré
Un parent veuf laisse 400 000 € de biens et 20 000 € de dettes, et avait donné 60 000 € à l’un de ses deux enfants. Masse de calcul : 400 000 − 20 000 + 60 000 = 440 000 €. Réserve globale (2 enfants) : 2/3, soit 293 333 €, c’est-à-dire 146 667 € par enfant. Quotité disponible : 146 667 €. La donation de 60 000 €, faite en avance de part, s’impute sur la part de l’enfant concerné ; les équilibres finaux se règlent lors du partage avec le notaire.
Le conjoint survivant
En présence d’enfants, le conjoint n’est pas réservataire, mais il hérite selon la loi d’un quart en pleine propriété ou de l’usufruit de la totalité (s’il n’y a que des enfants communs), et peut recevoir davantage par testament ou donation au dernier vivant. Il dispose aussi d’un droit au logement. Les partenaires de PACS n’héritent que par testament.
Que faire si la réserve est atteinte ?
Si les donations ou legs dépassent la quotité disponible, l’héritier réservataire lésé peut demander une réduction : le bénéficiaire doit alors verser une indemnité. L’action se prescrit par cinq ans à compter du décès, ou deux ans à compter de la découverte de l’atteinte, sans dépasser dix ans après le décès. Un héritier peut aussi renoncer par avance à agir (renonciation anticipée), par acte notarié spécifique.
Pour l’impact sur un bien immobilier, voyez aussi notre article sur le démembrement de propriété et sur la quote-part.
FAQ
Peut-on déshériter un enfant ?
Non, sauf cas très particuliers (indignité) ; il conserve toujours sa réserve.
L’assurance vie entre-t-elle dans le calcul ?
En principe non, sauf primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.
Qui calcule la réserve ?
Le notaire chargé de la succession.
Cet article est informatif ; pour votre situation, consultez un notaire.
Sources : Code civil, articles 912 à 930-5 (réserve et réduction), 757 et 764 (droits du conjoint) ; Service-public.fr (succession) ; Notaires de France. Vérifié en octobre 2026.