L’essentiel à retenir : le bail mobilité, créé par la loi ELAN en 2018, est un bail de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, réservé aux locataires en formation, études, stage, apprentissage, service civique, mutation ou mission temporaire. Le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie, mais le locataire peut bénéficier de la garantie Visale. Ce n’est pas une location touristique : utiliser un bail mobilité pour contourner les règles des meublés de tourisme (type Airbnb) expose à des sanctions.
Sommaire
- Qui peut signer un bail mobilité ?
- Durée et fin du bail
- Loyer, charges et garanties
- Bail mobilité et location touristique
- Les risques de requalification
- FAQ
Qui peut signer un bail mobilité ?
Le locataire doit justifier, à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire de service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Le logement doit être meublé et constituer un logement décent.
Durée et fin du bail
- Durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible.
- La durée peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total.
- Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois ; le propriétaire ne peut pas résilier avant le terme, sauf faute grave.
- Si les parties veulent poursuivre au-delà, elles doivent signer un bail meublé classique.
Loyer, charges et garanties
- Loyer fixé librement, sauf dans les communes où l’encadrement des loyers s’applique.
- Charges sous forme de forfait.
- Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
- Le locataire peut proposer la garantie Visale, gratuite.
Bail mobilité et location touristique
Les plateformes comme Airbnb proposent des séjours de quelques nuits à des touristes, qui ne sont pas éligibles au bail mobilité. Les meublés de tourisme ont leurs propres règles : déclaration ou enregistrement en mairie, limite de 120 jours par an (ou moins selon la commune) pour une résidence principale, autorisation de changement d’usage dans certaines villes, règles de copropriété. Voir notre article sur la location saisonnière.
Certains propriétaires alternent bail mobilité et location touristique selon les saisons : c’est possible à condition de respecter strictement les règles de chaque régime.
Les risques de requalification
- Si le locataire ne remplit pas les conditions ou si les mentions obligatoires manquent, le bail peut être requalifié en bail meublé classique d’un an.
- Utiliser des baux mobilité fictifs pour louer à des touristes peut entraîner des amendes pour location de meublé de tourisme non déclarée ou changement d’usage illicite.
- Vérifiez aussi le règlement de copropriété.
FAQ
Peut-on demander un dépôt de garantie ?
Non, c’est interdit pour un bail mobilité.
Le bail mobilité est-il renouvelable ?
Non ; au-delà de 10 mois au total, il faut signer un bail meublé classique.
Peut-on louer en bail mobilité sur Airbnb ?
La plateforme peut servir à trouver un locataire éligible, mais le bail mobilité ne doit pas servir à louer à des touristes.
Cet article est informatif ; pour votre situation, consultez votre ADIL.
Sources : loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) ; loi du 6 juillet 1989, articles 25-12 à 25-18 ; Code du tourisme (meublés de tourisme) ; Service-public.fr. Vérifié en octobre 2026.