L’essentiel à retenir : le prêt social location-accession (PSLA) permet à des ménages aux revenus modestes de devenir propriétaires d’un logement neuf en deux temps : une phase locative pendant laquelle ils paient une redevance (loyer + épargne), puis la levée d’option pour acheter, à un prix plafonné, avec une TVA réduite et une exonération temporaire de taxe foncière. Le dispositif est soumis à des plafonds de ressources et prévoit des garanties de rachat et de relogement.
Sommaire
Le principe
- Phase locative : le ménage occupe le logement neuf et verse une redevance composée d’une part locative et d’une part acquisitive, qui constitue une épargne.
- Levée d’option : dans le délai prévu au contrat, le ménage décide d’acheter. La part acquisitive versée vient en déduction du prix, qui diminue chaque année selon le contrat.
- Accession : le ménage devient propriétaire et rembourse le prêt souscrit pour l’achat.
Les conditions
- Ressources sous les plafonds fixés pour le PSLA, selon la zone et la composition du foyer.
- Logement neuf agréé, proposé par un organisme HLM, une société coopérative ou un promoteur agréé.
- Occupation en résidence principale.
- Prix de vente et redevance plafonnés.
Les avantages
- TVA à taux réduit (5,5 %) sur le prix du logement.
- Exonération de taxe foncière pendant 15 ans, selon les règles en vigueur et les décisions locales.
- Possibilité de cumuler avec le PTZ sous conditions.
- Une période pour tester le logement et le budget avant d’acheter.
Les garanties
- Garantie de rachat du logement pendant une durée déterminée après l’accession, en cas d’accident de la vie (décès, chômage, divorce, mobilité professionnelle…).
- Garantie de relogement dans le parc social si le ménage ne lève pas l’option, sous conditions de ressources.
- Remboursement de la part acquisitive si l’option n’est pas levée, selon les modalités du contrat.
Les points de vigilance
- Lisez attentivement le contrat de location-accession : durée de la phase locative, montant de la redevance, évolution du prix.
- Vérifiez votre capacité à obtenir un prêt au moment de la levée d’option. Voir le taux d’endettement.
- Comparez avec le logement social via AL’in ou le bail réel solidaire (BRS), autre dispositif d’accession aidée.
- L’ADIL de votre département peut analyser gratuitement le contrat.
FAQ
Le PSLA est-il ouvert à tous ?
Non, il est réservé aux ménages sous plafonds de ressources.
Peut-on renoncer à acheter ?
Oui, en ne levant pas l’option ; la garantie de relogement et le remboursement de l’épargne s’appliquent selon le contrat.
Le PSLA concerne-t-il l’ancien ?
Non, il porte sur des logements neufs agréés.
Sources : loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (location-accession) ; Code de la construction et de l’habitation ; ministère du Logement ; ANIL. Vérifié en octobre 2026.