Prix d’un constat de commissaire de justice (ex-huissier) : tarifs et cas d’usage

Christophe Giraud

Christophe Giraud

25 avril 2026

L’essentiel à retenir : depuis 2022, les huissiers et commissaires-priseurs ont fusionné dans la profession de commissaire de justice. Le constat qu’ils dressent fait foi jusqu’à preuve contraire. Son prix n’est en grande partie pas réglementé : il est libre et dépend du temps passé, du déplacement et de la complexité, souvent de l’ordre de 200 à 500 € pour un constat simple. Seuls certains actes, comme l’état des lieux locatif, ont un tarif encadré. Demandez un devis.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un constat ?

Le constat est un acte par lequel le commissaire de justice décrit de manière objective une situation (état d’un lieu, nuisance, affichage d’un permis, malfaçon), sans donner d’avis. Il a une forte valeur probante devant le juge et peut être réalisé à la demande d’un particulier ou sur ordonnance du juge.

Les cas d’usage dans l’immobilier

  • Litiges de voisinage : bruits, empiétement, plantations. Voir le tapage diurne.
  • Affichage du permis de construire, pour faire courir le délai de recours des tiers.
  • Malfaçons et désordres de travaux, avant expertise.
  • Dégâts des eaux et sinistres.
  • État des lieux d’entrée ou de sortie en cas de désaccord entre bailleur et locataire.
  • Constat d’abandon d’un logement par un locataire.
Facteurs de variation du prix d'un constat

Combien ça coûte ?

  • Constat libre (voisinage, travaux, affichage) : honoraires libres, souvent quelques centaines d’euros pour un constat simple ; davantage pour plusieurs passages, de nuit ou en urgence. Un affichage de permis nécessite souvent trois passages sur deux mois.
  • État des lieux locatif réalisé faute d’accord amiable : tarif réglementé selon la surface du logement, partagé à parts égales entre bailleur et locataire.
  • Ajoutez éventuellement les frais de déplacement et la TVA.

Comparez les devis de plusieurs études de votre ressort.

Qui paie ?

En principe la personne qui demande le constat. Dans un procès, les frais peuvent être mis à la charge de la partie perdante par le juge. Une assurance protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais.

Bien préparer le constat

  • Expliquez clairement ce que vous voulez faire constater.
  • Choisissez le bon moment (bruit le soir, chantier en activité).
  • Préparez les documents utiles (plans, permis, échanges écrits).
  • Le commissaire de justice ne peut pas entrer chez un tiers sans autorisation, sauf décision de justice.

FAQ

Un constat d’huissier a-t-il encore cours ?

Oui, il est désormais établi par un commissaire de justice, avec la même valeur.

Le prix est-il réglementé ?

Non pour la plupart des constats, oui pour l’état des lieux locatif.

Peut-on se passer de constat ?

Oui, mais vos preuves (photos, témoignages) auront moins de poids en cas de contestation.

À lire aussi : le tapage diurne.

Sources : ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (commissaire de justice) ; Code de commerce, tarifs réglementés des commissaires de justice ; loi du 6 juillet 1989, article 3-2 (état des lieux) ; Service-public.fr. Vérifié en octobre 2026.

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