L’essentiel à retenir : tout constructeur qui réalise des travaux de construction ou d’ouvrage (entreprise, artisan, auto-entrepreneur, architecte, promoteur) doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier. Elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le défaut d’assurance est un délit puni de 75 000 € d’amende et de six mois d’emprisonnement. Le client doit vérifier l’attestation avant de signer.
Sommaire
- Qui doit être assuré ?
- Ce que couvre la décennale
- Les autres garanties de la construction
- Vérifier l’attestation
- En cas de sinistre
- Le coût de l’assurance
- FAQ
Qui doit être assuré ?
Toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité des constructeurs : entreprises du bâtiment, artisans et micro-entrepreneurs (maçons, couvreurs, plombiers, électriciens…), architectes, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, promoteurs, vendeurs d’immeubles à construire, et même un particulier qui vend dans les dix ans un bien qu’il a construit ou fortement rénové.
Ce que couvre la décennale
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : fissures structurelles, affaissement, effondrement.
- Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : infiltrations importantes, défaut d’étanchéité, chauffage inopérant, non-conformité grave aux normes de sécurité.
- Les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Elle ne couvre pas les simples défauts esthétiques, l’usure normale ni les dommages dus à un défaut d’entretien.

Les autres garanties de la construction
- Garantie de parfait achèvement : un an après la réception, pour tous les désordres signalés.
- Garantie biennale de bon fonctionnement : deux ans pour les équipements dissociables (volets, radiateurs, robinetterie).
- Assurance dommages-ouvrage : souscrite par le maître d’ouvrage, elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre la recherche des responsabilités.
La décennale dure dix ans et suit l’ouvrage, même en cas de revente ; pour suivre les coûts de construction sur cette période, voir aussi tout comprendre sur l’indice FFB.
Vérifier l’attestation
- Exigez l’attestation d’assurance avant de signer le devis ; elle doit figurer sur le devis et la facture.
- Vérifiez la période de validité (à la date d’ouverture du chantier) et les activités couvertes, qui doivent correspondre aux travaux réalisés.
- Contactez l’assureur en cas de doute.
Pour suivre l’évolution des coûts de la construction qui influencent les primes, vous pouvez tout comprendre sur l’indice FFB, également présenté dans notre article sur l’indice FFB et l’assurance habitation.
En cas de sinistre
- Constatez le dommage (photos, constat de commissaire de justice si besoin).
- Déclarez-le à l’assureur dommages-ouvrage s’il existe, sinon mettez en demeure l’entreprise et son assureur décennal par lettre recommandée.
- Une expertise est organisée ; l’assureur doit se prononcer dans les délais réglementaires.
- Agissez dans les dix ans suivant la réception.
Voir aussi le vice caché lors d’un achat.
Le coût de l’assurance
La prime dépend du métier, du chiffre d’affaires, de l’expérience, de la sinistralité et des activités déclarées. Les métiers de structure et d’étanchéité sont les plus chers. Les primes peuvent évoluer avec les indices du coût de la construction ; pour en suivre les tendances, voir aussi tout comprendre sur l’indice FFB.
FAQ
Un auto-entrepreneur doit-il souscrire une décennale ?
Oui, s’il réalise des travaux de construction relevant de la garantie décennale.
La décennale suit-elle le bien en cas de vente ?
Oui, elle profite aux propriétaires successifs pendant dix ans après la réception.
Quels travaux ne sont pas concernés ?
Les simples travaux de décoration ou d’entretien qui ne touchent ni la structure ni les équipements indissociables.
Sources : Code civil, articles 1792 et suivants ; Code des assurances, articles L241-1 et L242-1 ; Service-public.fr (garantie décennale). Vérifié en octobre 2026.
C’est rassurant d’avoir une couverture aussi longue pour les gros chantiers. La responsabilité décennale protège vraiment bien contre les soucis structurels.