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29 avril 2026

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Prix d’un constat de commissaire de justice (ex-huissier) : tarifs et cas d’usage

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25 avril 2026

L’essentiel à retenir : depuis 2022, les huissiers et commissaires-priseurs ont fusionné dans la profession de commissaire de justice. Le constat qu’ils dressent fait foi

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22 avril 2026

L’essentiel à retenir : le démembrement de propriété sépare l’abusus […] de l’usufruit. Cette organisation juridique permet de transmettre un patrimoine tout en conservant l’usage

DPE collectif et plan pluriannuel de travaux en copropriété : obligations et calendrier

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20 avril 2026

L’essentiel à retenir : la loi Climat et résilience impose aux copropriétés deux outils pour planifier la rénovation : le projet de plan pluriannuel de

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18 avril 2026

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15 avril 2026

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14 avril 2026

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12 avril 2026

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11 avril 2026

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10 avril 2026

L’essentiel à retenir : un carport, même ouvert sur les côtés, crée de l’emprise au sol. Il nécessite une déclaration préalable s’il fait entre 5