Décret BACS et GTB : quels bâtiments tertiaires, et pour quand ?

L’essentiel à retenir : le décret BACS impose d’équiper certains bâtiments tertiaires d’un système d’automatisation et de contrôle (gestion technique du bâtiment, ou GTB) pour piloter le chauffage, la climatisation et la ventilation. Il concerne les bâtiments dont la puissance de ces systèmes dépasse 290 kW depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, et ceux de 70 à 290 kW au 1ᵉʳ janvier 2030, après un report décidé fin 2025. Les bâtiments neufs de plus de 70 kW y sont soumis depuis avril 2024. Une exemption est possible si le retour sur investissement dépasse dix ans.

Sommaire

Ce que prévoit le décret

Issu de la transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, le décret n° 2020-887, modifié en 2023 puis en 2025, vise à réduire les consommations des bâtiments tertiaires grâce à un pilotage automatisé des équipements techniques. Il s’applique aux propriétaires des bâtiments concernés.

Le calendrier

BâtimentsÉchéance
Neufs, systèmes de plus de 70 kWDepuis le 8 avril 2024
Existants, systèmes de plus de 290 kW1ᵉʳ janvier 2025
Existants, systèmes de 70 à 290 kW1ᵉʳ janvier 2030 (au lieu de 2027, décret du 26 décembre 2025)

Référez-vous au guide d’application publié par le ministère chargé de la construction pour le détail des règles et des cas particuliers.

Schéma de l'automatisation et de la conformité au décret BACS pour les bâtiments tertiaires

Les fonctions exigées

  • Suivre, enregistrer et analyser les consommations par zone et par usage, au pas horaire, et conserver les données.
  • Comparer la performance à des valeurs de référence et détecter les pertes d’efficacité.
  • Communiquer avec les équipements et permettre leur arrêt manuel et leur gestion autonome.
  • Informer l’exploitant des possibilités d’amélioration.
  • Être inspecté périodiquement (les systèmes de chauffage et de climatisation concernés font l’objet d’inspections régulières).

L’exemption pour rentabilité insuffisante

Le propriétaire peut être dispensé s’il démontre, par une étude, que l’installation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. La méthode de calcul est encadrée par un arrêté ; l’étude doit être conservée et pouvoir être présentée en cas de contrôle.

Lien avec le décret tertiaire

Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose de son côté une baisse progressive des consommations des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence). La GTB est l’un des moyens d’y parvenir. Voir aussi l’éclairage LED des parkings et la sécurité incendie.

FAQ

Mon bâtiment de 150 kW est-il concerné aujourd’hui ?

Pas encore s’il est existant : l’échéance est fixée au 1ᵉʳ janvier 2030.

Le décret concerne-t-il les logements ?

Non, il vise les bâtiments tertiaires.

Quelles sanctions ?

Le non-respect peut être relevé lors des contrôles ; il est surtout un risque lors des ventes, des baux et des audits énergétiques.

Sources : décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 modifié (décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025) ; ministère de la Transition écologique, guide d’application BACS (janvier 2026). Vérifié en octobre 2026.

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